Politique de confidentialité
et Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre MA&V (ci-après « le Prestataire ») et le client (ci-après « le Client »), dans le cadre des prestations de services de Home Organising.
2. Acceptation des conditions

Toute prestation réalisée par le Prestataire implique l'acceptation sans réserve du Client des présentes CGV. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Prestataire, prévaloir sur ces CGV.
3. Prestations

Le Prestataire propose des services d’organisation d’espaces, de désencombrement et de conseils en aménagement. Le contenu et la durée des prestations sont définis dans le devis personnalisé envoyé au Client, préalablement à toute intervention.
4. Tarifs et devis

Les prix des prestations sont exprimés en euros (€) et toutes taxes comprises (TTC), conformément au régime de la micro-entreprise (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Un devis gratuit et détaillé est établi pour chaque prestation et reste valable pour une durée de 30 jours.
5. Modalités de paiement

Le paiement des prestations s'effectue comme suit :
• 50 % à la signature du devis (acompte),
• le solde à la fin de la prestation.
Les paiements peuvent être réalisés par virement bancaire, chèque ou espèces. Tout retard de paiement entraînera l'application de pénalités de retard au taux légal.

Clause de retard de paiement

En cas de retard de paiement par le client, des pénalités de retard seront automatiquement et de plein droit appliquées, sans qu’un rappel soit nécessaire. Ces pénalités seront calculées au taux de refinancement de la Banque Européenne (BCE) en vigueur au jour de l’échéance, majorées de 10%, sur le montant TTC de la facture impayée. De plus, conformément aux dispositions de l’article 1231-5 du Code Civil, une clause pénale correspondant à 15% du montant TTC de la somme impayée sera également appliquée à titre de dédommagement forfaitaire, sans préjudice de toute autre action que le prestataire pourrait engager à ce titre. Par ailleurs, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 €, sera due par le client conformément à l’article L441-10 du Code de Commerce. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justification.

6. Annulation et report

En cas d'annulation par le Client moins de 48 heures avant la date prévue de l'intervention, l'acompte versé ne sera pas remboursé. En cas de report, une nouvelle date sera convenue entre les deux parties, sous réserve de la disponibilité du Prestataire.
7. Obligations du prestataire

Le Prestataire s’engage à fournir les services conformément aux règles de l’art et à apporter tout le soin nécessaire à la réalisation de la prestation. Le Prestataire n’est cependant pas responsable des résultats obtenus en matière de bien-être ou d’amélioration de la qualité de vie du Client suite à l’intervention.
8. Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir un accès correct à son domicile et à veiller à ce que l’espace concerné soit préparé pour l’intervention (absence d’obstacles dangereux, etc...). Le Client doit également collaborer activement à la réalisation de la prestation, notamment pour les prises de décisions sur le tri des objets personnels.
9. Responsabilité

Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de dommages causés à des biens en mauvais état ou fragiles non signalés avant l’intervention. De plus, toute absence de collaboration du Client qui rendrait la prestation impossible ou partiellement réalisable ne pourra entraîner la responsabilité du Prestataire.
10. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter à compter de la signature du contrat si celui-ci a été conclu à distance ou hors établissement, sauf si la prestation a commencé avant la fin de ce délai avec l'accord express du Client.
11. Confidentialité

Le Prestataire s'engage à respecter la confidentialité des informations et des éléments personnels auxquels il pourrait avoir accès dans le cadre de l’exécution des prestations. Cela inclut, sans s’y limiter, les documents, informations financières, objets personnels ou tout autre élément confidentiel appartenant au Client. Ces informations ne seront ni divulguées à des tiers ni utilisées à d’autres fins que l’exécution des services prévus, sauf accord écrit préalable du Client ou dans les cas prévus par la loi.
12. Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de retard ou d’annulation des prestations dus à des circonstances indépendantes de sa volonté, telles que des événements de force majeure (accidents, intempéries, etc...).
13. Litiges

 En cas de différend concernant l'exécution des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant d'entamer toute procédure judiciaire. À défaut de solution, le litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
14. Loi applicable

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.